Conditions générales de vente
ENONCÉ
L’Escargoline est un véhicule destiné à la randonnée sur chemin carrossable, tracté par un âne, un poney ou un petit cheval marchant au pas, et guidé par deux personnes : une personne marchant à pied et tenant l’animal à la longe, et la seconde personne placée à l’arrière, assurant stabilité, freinage et actionnant le système de séparation d’urgence si nécessaire.
Il existe aussi une version de l’Escargoline où la traction se fait par une ou deux personnes reliées à la machine par une sorte de brancard appelé tringlet et portant un baudrier de cuir. Cette version à traction humaine nécessite aussi la présence d’une personne placée à l’arrière, assurant la stabilité et le freinage.
On entend par le terme de constructeur la SAS Randoline concept.
ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la vente du véhicule Escargoline
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le constructeur ou à la date d’acceptation du devis.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 113-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif. Elles sont accessibles sur le site internet www.randoline.com à la page décrivant l’Escargoline.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du constructeur ou tout autre document attestant l’engagement du client tel que l’acceptation écrite d’un devis.
Toute commande ou tout autre document attestant l’engagement du client parvenue au constructeur sont réputés fermes et définitifs.
ARTICLE 2 – MODELES
a) Sauf mention spécifique ou conditions particulières sur le bon de commande, L’Escargoline correspond à la version du ou des modèles figurant dans le catalogue du constructeur à la date de la signature du bon de commande ou tout autre document attestant l’engagement du client.
b) Toutefois le constructeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes les modifications liées à l’évolution technique. Le client déclare accepter ces modifications sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques auxquelles il a subordonné son engagement.
c) En cas de vente d’un modèle de démonstration dont la version technique est antérieure au modèle actuel du catalogue, le client accepte ce matériel dans sa version initiale.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix hors-taxes figurant sur le bon de commande ou tout autre document attestant l’engagement du client est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition de l’Escargoline.
Le client pourra toutefois se voir imposer une hausse de prix, en cas de modification technique du modèle imposée par une nouvelle réglementation.
La TVA étant fixée par l’Etat, le taux applicable sera celui en vigueur au moment de la livraison. Il est à noter que le taux de TVA réduit a été accordé à L’Escargoline compte-tenu de son utilisation par les personnes handicapées. Si le client la destine à d’autres utilisateurs, qu’un contrôle administratif révèle ce fait, et qu’une régularisation de la TVA est demandée au constructeur, le client s’engage à verser la différence dans les plus brefs délais.
Le client verse à la signature du bon de commande ou à l’acceptation écrite du devis un acompte de 30% du prix de vente TTC.
Le solde est versé antérieurement à la livraison. L’Escargoline ne sera ni remise, ni expédiée si l’intégralité du prix n’est pas parvenue sur le compte bancaire du constructeur.
En cas de demandes de subventions accompagnées par le constructeur, le client est responsable du suivi et de la perception de ces subventions. Dès perception des subventions par le client, le solde du prix est versé au constructeur, toujours antérieurement à la livraison.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
a) La date de livraison est celle indiquée sur le bon de commande ou tout autre document attestant l’engagement du client. Tout dépassement de délai de livraison du constructeur inférieur à un mois ne peut donner lieu à dommages et intérêts ni à l’annulation du présent contrat.
b) Sauf mentions spécifiques ou conditions particulières sur le bon de commande ou tout autre document attestant l’engagement du client, le client aura deux choix :
– soit il prendra réception de l’Escargoline au magasin principal du constructeur, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le constructeur. Le client assumera alors les frais et risques du transport de l’Escargoline vendue. Passé ce délai, le constructeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
– soit il demandera à ce que l’Escargoline lui soit livrée par transporteur. Il assumera alors les frais de transport facturés par le constructeur.
c) L’obligation de livrer du constructeur sera considérée comme respectée dès que le client aura été informé de la mise à disposition de l’Escargoline.
d) Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement de la totalité du prix TTC n’aura pas été encaissé par le constructeur.
ARTICLE 5 – GARANTIE LEGALE
Indépendamment de la garantie contractuelle mentionnée à l’article 6 ci-après, le constructeur reste tenu des défauts de conformité du produit vendu et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Pour que cette garantie puisse être actionnée, il faut que le vice soit caché et qu’il rende le véhicule Escargoline impropre à l’usage auquel il est destiné.
ARTICLE 6 – GARANTIE CONTRACTUELLE
a) Sauf prorogation de la période de garantie conformément aux dispositions légales, l’obligation de garantie assumée par le constructeur ne s’étend pas au delà de douze mois à compter de la livraison de l’Escargoline.
La garantie n’est due par le constructeur que dans la mesure où elle est invoquée immédiatement après la découverte du défaut.
b) La garantie emporte au choix du constructeur soit le remplacement, soit la réparation des pièces reconnues défectueuses, à la condition toutefois que la remise en état soit exécutée par le constructeur dans ses ateliers.
Les frais de transport aller et retour du véhicule Escargoline seront pris en charge par le client dans le cadre de cette garantie contractuelle.
Les éléments déposés et remplacés deviennent la propriété du constructeur.
c) L’obligation de garantie assumée par le constructeur s’éteint immédiatement et de plein de plein droit dans les hypothèses suivantes :
– défaut de respect des prescriptions d’entretien de l’Escargoline inscrites dans le manuel d’entretien et d’utilisation remis lors de la livraison.
– interventions, modifications, adaptations effectuées sur le produit par un tiers non autorisé par le constructeur.
– dépose de la potence de direction.
d) Cette obligation s’éteint également si l’Escargoline n’a pas été utilisée conformément au manuel d’entretien et d’utilisation, notamment :
– utilisation à des fins de compétition ou de joute
– traction par un véhicule à moteur
– traction par un animal dont la taille dépasse 1.50 m au garrot
– utilisation avec un animal non maîtrisé par la personne qui tient la longe
– utilisation avec une allure qui ne soit pas le pas, telle que trot, galop ou amble
– utilisation avec une vitesse dépassant celle d’un animal au pas, soit maximum 6 km/heure
– utilisation avec un poids total, machine et passager excédant 240 kg
– utilisation sur des chemins improbables, non carrossables avec ornières, pierres ou racines entrainant un travail excessif des roues
– utilisation comme un sulky, sans une personne marchant à l’arrière
– etc… (cette liste étant non exhaustive)
e) L’obligation de garantie assumée par le constructeur ne s’étend ni aux conséquences d’une usure normale (pneus, mâchoires de freins, crochet d’attelage, câbles, cuirs du harnachement, cuirs du collier, skaï de l’assise), ni aux conséquences résultant d’un mauvais entretien.
La garantie ne couvre pas les dégâts sur les roues consécutifs à un desserrement des écrous des rayons.
La garantie ne couvre pas les dégâts consécutifs à un usage non adapté de l’Escargoline entraînant un choc ou un effort violent dont les conséquences seraient :
– déformation de la structure
– rupture d’une soudure
– roue voilée ou déformée
– flasques des bras oscillants déformés
– arrachage des câbles de freins ou des câbles du système de séparation d’urgence
– déformation du diapason (brancard mono-bloc)
– déchirures des cuirs du harnachement, du collier ou du skaï de l’assise
– etc… (cette liste étant non exhaustive)
f) L’obligation de garantie assumée par le constructeur ne couvre pas les hypothèses suivantes :
– dégâts provoqués par des phénomènes naturels
– dégâts consécutifs à des accidents - dégâts causés durant le transport de l’Escargoline
g) La garantie ne couvre pas la peinture.
h) La garantie ne couvre pas tous les frais, les préjudices ou pertes d’exploitation consécutifs à l’immobilisation et à l’indisponibilité de l’Escargoline, non plus que toutes les éventuelles conséquences immatérielles et financières qui en découleraient.
ARTICLE 7 – SYSTEME DE SEPARATION D’URGENCE (SSU)
Quand l’Escargoline est destinée à être tractée par un animal, elle comporte un système de séparation d’urgence, appelé SSU, actionné par une poignée, qui sépare instantanément l’Escargoline de l’animal.
La garantie de ce système s’arrête à la séparation. Si la personne supposée actionner les freins ou cette poignée d’urgence ne réagit pas assez vite, il se peut que l’Escargoline prenne trop de vitesse, ou qu’elle stoppe sa course sur un obstacle, engendrant des dégâts sur la structure. Ces dégâts, par essence aléatoires, n’entrent pas dans le champ de la garantie.
Le client entretiendra soigneusement ce système, notamment en huilant à chaque utilisation le loquet de blocage et l’axe de la plaquette situés sur le palonnier.
Le SSU étant composé de gaines et de câbles, l’oxydation et l’altération dans le temps de ces éléments pourrait engendrer un blocage rendant le système inopérant. Le client testera le SSU avant chaque utilisation de l’Escargoline. S’il note une dureté dans la manette qui actionne le système, il veillera à commander au plus vite au constructeur les pièces nécessaires à son remplacement.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le constructeur se réserve la propriété du produit vendu jusqu’à paiement intégral de son prix et de ses accessoires. Les risques du produit sont néanmoins transférés au client à compter de sa livraison.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que ledit effet de commerce n’ait été effectivement payé.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer le constructeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Le client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au constructeur.
ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA COMMANDE
Si après avoir passé commande soit sur le bon de commande ou tout autre document attestant l’engagement du client, le client ne donnait plus suite à son acquisition et refusait de prendre livraison du véhicule et de le payer, le constructeur pourra :
– soit contraindre le client à honorer ses engagements en diligentant une procédure judiciaire à son encontre,
– soit mettre un terme au contrat et dans ce cas, l’acompte sur le prix qui a été versé lors de la commande sera définitivement acquis au constructeur à titre de pénalités contractuelles.
ARTICLE 10 – MANUEL D’ENTRETIEN ET D’UTILISATION
Avec le véhicule Escargoline est délivré un manuel d’entretien et d’utilisation dans lequel sont expliqués le fonctionnement, l’entretien, les précautions, les prescriptions d’utilisation, les réparations simples, et en général tous les renseignements nécessaires à la bonne utilisation de l’Escargoline et à sa conservation dans le temps.
La lecture attentive de ce document est indispensable tant pour la sécurité de l’Escargoline que celle des passagers transportés.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Si l’Escargoline est tractée par un animal, le constructeur ne saurait être tenu pour responsable des accidents ou blessures résultant de la perte de contrôle de cet animal par la personne tenant la longe ou l’absence de réaction du conducteur situé à l’arrière sur les commandes de frein, de stabilité ou de désaccouplage d’urgence.
Si l’Escargoline est tractée par une ou deux personnes, le constructeur ne saurait être tenu pour responsable des accidents ou blessures résultant d’une absence de conducteur à l’arrière ou d’une défaillance de celui-ci dans l’utilisaition des commandes de freinage et de stabilité.
L’Escargoline étant fournie avec une ceinture de sécurité deux points, il est indispensable que le passager soit sanglé convenablement. Si le passager n’a pas le maintien nécessaire pour garder une position assise, le client devra acquérir et installer une ceinture de sécurité trois points, ou bien un harnais adapté à son handicap. Le constructeur ne saurait être tenu pour responsable des accidents ou blessures résultant d’une absence de sanglage ou d’un sanglage défectueux.
L’Escargoline, n’étant pas dotée de dispositif d’éclairage, doit être utilisée exclusivement en conditions diurnes. Le constructeur ne saurait être tenu pour responsable des accidents ou blessures résultant d’une utilisation en conditions de visibilité défectueuses sur un chemin public ou privé.
L’Escargoline étant destinée dans certains cas à la location ou au prêt pour une promenade ou une randonnée, le client veillera à former suffisamment à son utilisation les personnes auxquelles il loue ou prête l’Escargoline.
Le client prendra garde à ce que les passagers soient installés et ceinturés dans l’Escargoline avant que celle-ci ne soit amarrée à l’animal. Le constructeur ne saurait être tenu pour responsable des accidents ou blessures résultant d’un mouvement de l’animal survenant lors de l’installation des passagers alors que l’Escargoline est reliée au brancard.
ARTICLE 12 – Rappel des règles du Code de la Route applicable à la conduite des animaux
a) Conduite : Tout véhicule doit avoir un conducteur. Les bêtes de trait doivent être accompagnées. Les conducteurs doivent être constamment en état et en position de diriger leur véhicule ou de guider leurs attelages et bêtes de trait. Ils sont tenus d’avertir de leur approche les autres conducteurs et les piétons. Ils peuvent utiliser le milieu ou la partie droite de la chaussée mais ne peuvent suivre la partie gauche, sauf en cas de dépassement ou de nécessité de virage.
b) Stationnement : Il est interdit de laisser sans nécessité un véhicule stationner sur la voie publique. Les conducteurs ne peuvent abandonner leur véhicule avant d’avoir pris les précautions nécessaires pour éviter tout accident. Ils doivent placer leur véhicule en stationnement de manière à gêner le moins possible la circulation et à ne pas entraver l’accès des propriétés. Lorsque le véhicule est immobilisé par suite d’accident ou lorsque tout ou partie d’un chargement tombe sur la voie publique sans pouvoir être immédiatement relevé, prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation et notamment pour assurer, dès la chute du jour, l’éclairage de l’obstacle.
c) Vitesse : Les conducteurs de véhicules quelconques, de bêtes de trait, ou d’animaux, doivent toujours marcher à une allure modérée dans la traversée des agglomérations, et toutes les fois que le chemin n’est pas parfaitement libre, ou que la visibilité n’est pas assurée dans de bonnes conditions.
ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent expressément de s’en référer à l’appréciation des Tribunaux du ressort de la Ville de Cahors.